Formulaire T2201 : Demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées
Le formulaire T2201, le Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, est le document que l’Agence du revenu du Canada (ARC) utilise pour reconnaître une déficience grave et prolongée. Une fois approuvé, il ouvre la porte au crédit lui-même et à plusieurs autres programmes.
Partie A
Remplie par la personne handicapée ou son représentant légal.
Identité, numéro d’assurance sociale, et le membre de la famille à qui transférer le crédit, le cas échéant.
Partie B
Remplie par un professionnel de la santé qualifié.
Décrit la nature, la gravité et la durée de la déficience. C’est la partie qui détermine l’approbation.
Ce qu’est le crédit d’impôt pour personnes handicapées
Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable : il réduit l’impôt fédéral à payer, mais ne verse pas d’argent si vous n’avez aucun impôt à payer. Dans ce cas, le montant peut souvent être transféré à un conjoint ou à un membre de la famille qui subvient à vos besoins.
Le montant de base est indexé chaque année. Un supplément s’ajoute pour les personnes de moins de 18 ans. Consultez le montant en vigueur pour l’année visée sur le site de l’ARC avant de calculer votre crédit.
L’approbation du T2201 sert aussi de clé d’accès à d’autres mesures :
- le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), avec ses subventions et bons du gouvernement;
- la prestation pour enfants handicapés, si la personne a moins de 18 ans;
- la Prestation canadienne pour les personnes handicapées;
- certaines dépenses admissibles au crédit pour frais médicaux et au montant canadien pour aidants naturels.
Qui est admissible
L’ARC évalue les effets de la déficience sur la vie quotidienne, pas le diagnostic. Deux conditions doivent être réunies : la déficience est grave, et elle est prolongée, c’est-à-dire qu’elle dure ou devrait durer au moins 12 mois consécutifs.
Une personne est généralement admissible si elle se trouve dans l’une de ces situations :
- elle est aveugle;
- elle a une limitation marquée dans une seule des fonctions ci-dessous;
- elle a des limitations importantes dans deux fonctions ou plus, dont l’effet cumulatif équivaut à une limitation marquée;
- elle reçoit des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie, au moins deux fois par semaine, pour un total d’au moins 14 heures par semaine.
Fonctions évaluées dans la partie B du formulaire T2201
- Toutes les fonctions physiques : Médecin et IPSPL
- Fonctions mentales : Psychologue ou IPSSM
Ce que veut dire « limitation marquée »
La personne est incapable de faire l’activité, ou prend au moins trois fois plus de temps qu’une personne du même âge sans déficience, même avec ses traitements, ses médicaments et ses appareils. Cette limitation est présente au moins 90 % du temps.
Étapes de la demande pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées
Le formulaire peut être envoyé à n’importe quel moment de l’année. Il n’est pas nécessaire d’attendre la période des impôts.
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Choisir le mode de demande
En ligne dans Mon dossier de l’ARC (le plus rapide) ou avec la version PDF à imprimer. En ligne, vous remplissez la partie A et recevez un numéro de référence à transmettre au professionnel de la santé, qui remplit ensuite la partie B numériquement.
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Remplir la partie A
Renseignements de base sur la personne handicapée, et sur le membre de la famille qui demandera le crédit s’il y a transfert. Tous les champs sont obligatoires : un formulaire incomplet est retourné sans être examiné. Un représentant légal doit s’assurer que ses documents (procuration, tutelle) sont déjà au dossier de l’ARC.
- 3
Faire remplir la partie B par un professionnel de la santé
Apportez le formulaire (ou le numéro de référence) à un professionnel qui connaît bien votre situation. Prenez le temps de lui décrire concrètement vos limitations au quotidien et depuis quand elles durent : c’est ce que l’ARC évalue. Des frais peuvent être exigés pour remplir le formulaire; ils sont admissibles comme frais médicaux.
- 4
Demander une rétroactivité, si applicable
Si la déficience existait avant l’année de la demande, le professionnel indique depuis quand. Vous pouvez demander à l’ARC de réviser vos déclarations des 10 dernières années en cochant la case prévue à cet effet dans la partie A. Cela évite de produire des demandes de redressement séparées.
- 5
Envoyer le formulaire
En ligne par Mon dossier (option « Soumettre des documents »), ou par la poste au centre fiscal indiqué sur le formulaire. Gardez une copie complète pour vos dossiers.
Envoyez le T2201 avant de réclamer le crédit
Si vous inscrivez le montant pour personnes handicapées dans votre déclaration sans certificat approuvé, l’ARC refusera la demande ou retardera le traitement de votre déclaration. Comptez plusieurs semaines pour la décision.
Qui peut remplis la partie B du formulaire T2201
Le professionnel doit être autorisé à attester la fonction concernée :
- Toutes les fonctions : Médecin, infirmier praticien
- Voir : Optométriste
- Entendre : Audiologiste
- Parler : Orthophoniste
- Marcher, se nourrir, s’habiller; effet cumulatif : Ergothérapeute
- Marcher : Physiothérapeute
- Fonctions mentales : Psychologue
Une demande refusée l’est souvent parce que la partie B manque de détails, pas parce que la personne n’est pas admissible. Une description précise des effets (fréquence, durée, aide requise) pèse plus que le nom du diagnostic.
Après l’envoi du formulaire T2201
L’ARC peut communiquer avec le professionnel de la santé pour obtenir des précisions. Vous recevrez ensuite un avis de détermination qui indique si la demande est approuvée, pour quelles années, et si l’admissibilité est permanente ou limitée dans le temps.
- Approuvée : réclamez le montant pour personnes handicapées dans votre déclaration (ligne 31600, ou ligne 31800 pour un transfert d’une personne à charge). Notez la date de fin d’admissibilité s’il y en a une : il faudra soumettre un nouveau formulaire avant.
- Refusée : vous pouvez demander une révision en écrivant à l’ARC avec de nouveaux renseignements médicaux, ou déposer un avis d’opposition dans les 90 jours suivant l’avis.
Au Québec : une demande distincte
Le T2201 couvre uniquement l’impôt fédéral. Pour le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques de Revenu Québec, il faut remplir le formulaire TP-752.0.14, attesté lui aussi par un professionnel de la santé. Les critères sont très proches, alors il est pratique de faire remplir les deux formulaires lors de la même visite.
